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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. À moins qu’il n’en soit autrement prévu dans la convention, la société d’économie mixte peut, en application d’un contrat, fournir, en dehors du territoire d’un organisme municipal qui est partie à la convention, tous biens ou services reliés à sa compétence.
1997, c. 41, a. 44.
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