S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Texte complet
41.6. Les dispositions des articles 41.2 à 41.5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un processus d’homologation ou de qualification.
2017, c. 272017, c. 27, a. 213.