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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. (Abrogé).
1997, c. 41, a. 39; 2010, c. 7, a. 242.
39. La Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45) s’applique à une société d’économie mixte.
1997, c. 41, a. 39.
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