S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Texte complet
38. La société d’économie mixte ne peut accorder aucun prêt ni aucune aide financière à un actionnaire ni s’en rendre caution.
Elle ne peut, de la manière prévue au premier alinéa, venir en aide à quiconque relativement à l’acquisition de quelqu’une de ses actions.
1997, c. 41, a. 38.