S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Texte complet
29. Tout organisme municipal qui est le fondateur municipal de la société d’économie mixte ou qui est membre de l’ensemble qui est ce fondateur peut conclure avec la société une convention portant sur l’exercice de leur compétence commune.
1997, c. 41, a. 29.