S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Texte complet
27. Toute assemblée générale de la société d’économie mixte ainsi que toute réunion de son conseil d’administration ou, le cas échéant, du comité exécutif de celui-ci doivent se tenir au Québec.
1997, c. 41, a. 27.