Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal
Article 21
Versions de la disposition
21. Tout organisme municipal qui est le fondateur municipal de la société d’économie mixte ou qui est membre de l’ensemble qui est ce fondateur doit, en tout temps, être un actionnaire de la société.
Cet actionnaire ou, selon le cas, cet ensemble d’actionnaires doit, en tout temps, détenir la majorité des voix rattachées aux actions de la société d’économie mixte.
