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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout organisme municipal ou tout ensemble formé exclusivement d’organismes municipaux peut, conformément à la présente loi, être l’un des fondateurs d’une société d’économie mixte.
La compétence exercée par une telle société peut être l’une de celles qu’exerce l’organisme municipal, à l’exception de sa compétence en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux, de police ou de sécurité-incendie et de toute compétence dont l’exercice lui a été délégué temporairement autrement qu’en vertu d’une entente conclue avec le gouvernement dans le cadre d’une expérience-pilote.
1997, c. 41, a. 2.
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