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Décisions des tribunaux
S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal
Article 17
Versions de la disposition
17. Avant le dépôt auprès du registraire des entreprises, en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), des statuts de constitution de la société d’économie mixte, le fondateur municipal doit, en plus de désigner la personne autorisée à effectuer la signature du fondateur, obtenir du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire l’approbation des statuts. Une copie du document confirmant cette approbation doit accompagner les statuts lors de leur dépôt.
Dans le cas où le fondateur municipal est un ensemble, la désignation du signataire des statuts, ainsi que celle de l’organisme municipal membre de l’ensemble qui est chargé d’obtenir l’approbation ministérielle, s’effectuent par l’adoption, par tous les organismes municipaux membres de l’ensemble, de résolutions identiques quant à ces désignations.
17. Avant le dépôt auprès du registraire des entreprises, en vertu de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), des statuts de constitution de la société d’économie mixte, le fondateur municipal doit, en plus de désigner la personne autorisée à effectuer la signature du fondateur, obtenir du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire l’approbation des statuts. Une copie du document confirmant cette approbation doit accompagner les statuts lors de leur dépôt.
Dans le cas où le fondateur municipal est un ensemble, la désignation du signataire des statuts, ainsi que celle de l’organisme municipal membre de l’ensemble qui est chargé d’obtenir l’approbation ministérielle, s’effectuent par l’adoption, par tous les organismes municipaux membres de l’ensemble, de résolutions identiques quant à ces désignations.
17. Avant le dépôt auprès du registraire des entreprises, en vertu de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), des statuts de constitution de la société d’économie mixte, le fondateur municipal doit, en plus de désigner la personne autorisée à effectuer la signature du fondateur, obtenir du ministre des Affaires municipales et des Régions l’approbation des statuts. Une copie du document confirmant cette approbation doit accompagner les statuts lors de leur dépôt.
Dans le cas où le fondateur municipal est un ensemble, la désignation du signataire des statuts, ainsi que celle de l’organisme municipal membre de l’ensemble qui est chargé d’obtenir l’approbation ministérielle, s’effectuent par l’adoption, par tous les organismes municipaux membres de l’ensemble, de résolutions identiques quant à ces désignations.
17. Avant le dépôt auprès du registraire des entreprises, en vertu de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), des statuts de constitution de la société d’économie mixte, le fondateur municipal doit, en plus de désigner la personne autorisée à effectuer la signature du fondateur, obtenir du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir l’approbation des statuts. Une copie du document confirmant cette approbation doit accompagner les statuts lors de leur dépôt.
Dans le cas où le fondateur municipal est un ensemble, la désignation du signataire des statuts, ainsi que celle de l’organisme municipal membre de l’ensemble qui est chargé d’obtenir l’approbation ministérielle, s’effectuent par l’adoption, par tous les organismes municipaux membres de l’ensemble, de résolutions identiques quant à ces désignations.
17. Avant le dépôt auprès de l’inspecteur général des institutions financières, en vertu de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), des statuts de constitution de la société d’économie mixte, le fondateur municipal doit, en plus de désigner la personne autorisée à effectuer la signature du fondateur, obtenir du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir l’approbation des statuts. Une copie du document confirmant cette approbation doit accompagner les statuts lors de leur dépôt.
Dans le cas où le fondateur municipal est un ensemble, la désignation du signataire des statuts, ainsi que celle de l’organisme municipal membre de l’ensemble qui est chargé d’obtenir l’approbation ministérielle, s’effectuent par l’adoption, par tous les organismes municipaux membres de l’ensemble, de résolutions identiques quant à ces désignations.
17. Avant le dépôt auprès de l’inspecteur général des institutions financières, en vertu de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), des statuts de constitution de la société d’économie mixte, le fondateur municipal doit, en plus de désigner la personne autorisée à effectuer la signature du fondateur, obtenir du ministre des Affaires municipales et de la Métropole l’approbation des statuts. Une copie du document confirmant cette approbation doit accompagner les statuts lors de leur dépôt.
Dans le cas où le fondateur municipal est un ensemble, la désignation du signataire des statuts, ainsi que celle de l’organisme municipal membre de l’ensemble qui est chargé d’obtenir l’approbation ministérielle, s’effectuent par l’adoption, par tous les organismes municipaux membres de l’ensemble, de résolutions identiques quant à ces désignations.
17. Avant le dépôt auprès de l’inspecteur général des institutions financières, en vertu de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), des statuts de constitution de la société d’économie mixte, le fondateur municipal doit, en plus de désigner la personne autorisée à effectuer la signature du fondateur, obtenir du ministre des Affaires municipales l’approbation des statuts. Une copie du document confirmant cette approbation doit accompagner les statuts lors de leur dépôt.
Dans le cas où le fondateur municipal est un ensemble, la désignation du signataire des statuts, ainsi que celle de l’organisme municipal membre de l’ensemble qui est chargé d’obtenir l’approbation ministérielle, s’effectuent par l’adoption, par tous les organismes municipaux membres de l’ensemble, de résolutions identiques quant à ces désignations.
