S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Texte complet
1. Dans la présente loi, on entend par:
«fondateur municipal» : tout organisme municipal ou ensemble d’organismes municipaux qui est l’un des fondateurs d’une société d’économie mixte;
«organisme municipal» : une municipalité, une communauté métropolitaine ou l’Administration régionale Kativik.
1997, c. 41, a. 1; 2000, c. 56, a. 218.
1. Dans la présente loi, on entend par:
«fondateur municipal» : tout organisme municipal ou ensemble d’organismes municipaux qui est l’un des fondateurs d’une société d’économie mixte;
«organisme municipal» : une municipalité, une communauté urbaine ou l’Administration régionale Kativik.
1997, c. 41, a. 1.