S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 41 des lois de 1997, tel qu’en vigueur le 1er avril 1998, à l’exception des articles 67, 68 et 70, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-25.01 des Lois refondues.