S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Texte complet
22. Les comptes de la société sont tenus par le secrétaire-trésorier sous le contrôle du conseil d’administration et sont vérifiés par le vérificateur.
Ils sont arrêtés tous les ans à la clôture de l’exercice social. L’exercice social se termine à la date fixée par les règlements ou, en l’absence de dispositions à cet égard, le 31 décembre.
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, un état des affaires est préparé et attesté par le secrétaire-trésorier et une copie en est transmise au ministre des Institutions financières et Coopératives.
S. R. 1964, c. 124, a. 22; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
22. Les comptes de la société sont tenus par le secrétaire-trésorier sous le contrôle du conseil d’administration et sont vérifiés par le vérificateur.
Ils sont arrêtés tous les ans à la clôture de l’exercice social. L’exercice social se termine à la date fixée par les règlements ou, en l’absence de dispositions à cet égard, le 31 décembre.
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, un état des affaires est préparé et attesté par le secrétaire-trésorier et une copie en est transmise au ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières.
S. R. 1964, c. 124, a. 22; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.