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S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’assemblée générale rend ses décisions à la simple majorité des voix; en cas de parité, la voix du président est prépondérante.
L’assemblée générale peut faire des règlements pour l’administration générale de la société et tous autres règlements nécessaires, pourvu que ces règlements ne soient pas contraires aux lois du Québec. Des assemblées générales spéciales peuvent aussi être convoquées par le président ou le vice-président, selon le cas, sur décision du conseil d’administration.
S. R. 1964, c. 124, a. 21.
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