S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Texte complet
5.8. Le ministre transmet au registraire des entreprises un avis de la contestation, que celui-ci dépose au registre.
1997, c. 70, a. 13; 2002, c. 45, a. 561.
5.8. Le ministre transmet à l’inspecteur général un avis de la contestation, que celui-ci dépose au registre.
1997, c. 70, a. 13.