Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-22 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1980, c. 27, a. 8; 1994, c. 13, a. 15.
26. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’application de la présente loi.
1980, c. 27, a. 8.
© Gouvernement du Québec