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S-22 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général ou par un vérificateur désigné par le gouvernement. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel de la Société.
1969, c. 36, a. 18; 1970, c. 17, a. 102; 1980, c. 27, a. 8.
21. Les comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement.
1969, c. 36, a. 18; 1970, c. 17, a. 102.
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