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S-22.1 - Loi sur la Société québécoise des transports

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, par le vérificateur général ou, avec l’approbation du gouvernement, par un vérificateur dont les services sont proposés par la Société.
1983, c. 27, a. 33.
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