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S-22.1 - Loi sur la Société québécoise des transports

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le ministre des Transports, dans le cadre des responsabilités et pouvoirs qui lui sont accordés, peut émettre des directives portant sur les objectifs et l’orientation de la Société dans l’exécution des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi.
Toute directive émise en vertu du présent article doit être déposée sans délai à l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou, suivant le cas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1983, c. 27, a. 31.
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