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S-22.1 - Loi sur la Société québécoise des transports

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le ministre des Transports est autorisé à céder à la Société tout ou partie des actions du capital-actions d’une compagnie qu’il a acquises pour le gouvernement et à négocier avec elle le nombre de certificats d’actions entièrement acquittées de son capital social qui doivent être remis, en contrepartie, au ministre des Finances.
1983, c. 27, a. 26.
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