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S-22.1 - Loi sur la Société québécoise des transports

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le ministre des Finances est autorisé à payer à la Société sur le fonds consolidé du revenu, avec l’approbation préalable du gouvernement, une somme de 75 000 000 $ pour 750 000 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles la Société lui remettra des certificats.
Ce paiement peut être fait en un ou plusieurs versements; s’il est fait en plusieurs versements, chacun d’eux doit faire l’objet de l’approbation prévue au premier alinéa.
Chacun des versements peut de plus être étalé selon que le détermine le ministre des Finances.
1983, c. 27, a. 25.
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