S-22.1 - Loi sur la Société québécoise des transports

Article 22 Versions de la disposition

1983-07-05

22. La Société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, sous réserve des exceptions et conditions prévues par règlement du gouvernement:

1°  exercer ses pouvoirs visés aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l’article 21;

2°  contracter un emprunt qui porte à plus de 1 000 000 $ le total des sommes empruntées par elle et non encore remboursées.

Tout règlement du gouvernement prévu au présent article entre en vigueur le dixième jour après sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

1983, c. 27, a. 22.