S-22.1 - Loi sur la Société québécoise des transports

Article 21 Versions de la disposition

1983-07-05

21. La Société a, en particulier, le pouvoir:

1°  de contracter des emprunts par billets, obligations ou autres titres, à un taux d’intérêt et à toutes autres conditions que détermine le gouvernement;

2°  d’organiser et de louer des services techniques d’administration et de recherche pour elle-même ou pour autrui;

3°  d’acquérir, d’administrer, d’exploiter et de disposer d’entreprises, biens, droits, actions, obligations et autres valeurs de toutes sortes;

4°  de s’associer ou de contracter conformément à la loi avec toute personne ou société pour la réalisation de ses objets.

1983, c. 27, a. 21.