S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Texte complet
35. La Société assume les droits et les obligations du Fonds québécois de récupération découlant de l’Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de bière et de boissons gazeuses intervenue le 15 juillet 1987 entre le ministre et les signataires de l’entente, conformément à la Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses (chapitre P‐9.2). Malgré les dispositions de cette entente et tout avis de résiliation qui aurait pu y mettre fin, celle-ci continue d’être en vigueur et lie les parties jusqu’au 31 décembre 1990.
1990, c. 23, a. 35.