S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Texte complet
26. (Abrogé).
1990, c. 23, a. 26; 2008, c. 5, a. 26.
26. La Société établit un plan de développement, incluant les activités de ses filiales, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement.
Ce plan de développement doit être soumis à l’approbation du gouvernement.
1990, c. 23, a. 26.