S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Texte complet
25. (Abrogé).
1990, c. 23, a. 25; 2020, c. 5, a. 150.
25. Au moins 60 jours avant le début de chaque exercice financier, la Société doit préparer et transmettre au ministre, pour son approbation, un budget d’investissement et un budget de fonctionnement.
1990, c. 23, a. 25.