S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Texte complet
13. La Société peut adopter tout règlement intérieur.
1990, c. 23, a. 13; 2000, c. 8, a. 217; 2002, c. 59, a. 5; 2008, c. 5, a. 22.
13. La Société peut adopter tout règlement intérieur. Ce règlement doit être approuvé par le gouvernement. Il entre en vigueur à la date de son approbation ou à toute date ultérieure que le gouvernement détermine.
1990, c. 23, a. 13; 2000, c. 8, a. 217; 2002, c. 59, a. 5.
13. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
1990, c. 23, a. 13; 2000, c. 8, a. 217.
13. Le secrétaire et les autres employés de la Société sont nommés et rémunérés selon les normes, les barèmes et le plan d’effectifs établis par règlement de la Société.
1990, c. 23, a. 13.