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S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
1992, c. 44, a. 96; 1994, c. 12, a. 64; 1996, c. 29, a. 37.
La ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité est responsable de l’application de la présente loi. D. 1089-96 du 96.09.04, (1996) 128 G.O. 2, 5487.
96. Le ministre de l’Emploi est responsable de l’application de la présente loi.
1992, c. 44, a. 96; 1994, c. 12, a. 64.
La ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité exerce les fonctions attribuées au ministre du Travail par la présente loi. D. 121-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1509; D. 133-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1514.
96. Le ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle est responsable de l’application de la présente loi.
1992, c. 44, a. 96.
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