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Décisions des tribunaux
S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre
Article 95
Versions de la disposition
95. Les crédits accordés pour l’exercice financier 1992-1993 au ministère de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle sont, dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement, transférés à la Société.
Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour le même exercice financier, sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.
