Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre
Article 75
Versions de la disposition
75. La Société acquiert les droits et assume les obligations des commissions de formation professionnelle de la main-d’oeuvre constituées en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F‐5).
