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S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. La Société doit transmettre au ministre, à sa demande, les données statistiques, rapports ou autres renseignements sur ses activités, dans le délai et suivant la forme qu’il détermine.
1992, c. 44, a. 53.
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