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S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la Société devant l’Assemblée nationale, dans les 15 jours de leur réception si elle est en session ou, sinon, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1992, c. 44, a. 51.
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