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S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. La Société soumet au gouvernement à chaque année, pour approbation, son budget pour l’exercice financier suivant et ses règles budgétaires, à l’époque et selon la forme et la teneur que le gouvernement détermine.
Les règles budgétaires doivent déterminer dans quelle mesure les ressources financières sont gérées par les sociétés régionales.
1992, c. 44, a. 48.
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