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S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 46.1
Versions de la disposition

Texte complet
46.1. Le présent chapitre ne s’applique pas à l’égard du Fonds national de formation de la main-d’oeuvre ni aux activités reliées à l’application de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D‐7.1).
1995, c. 43, a. 63.
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