Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Un règlement visé à l’article 13 est transmis au ministre dès son adoption.
Le ministre peut désavouer, dans les 45 jours de sa transmission, un tel règlement ou une partie d’un tel règlement, qui cesse alors d’avoir effet à compter de la date du désaveu. Le ministre en avise aussitôt la Société.
Le ministre peut, avant l’expiration du délai de 45 jours, informer la Société de son intention de ne pas exercer son pouvoir de désaveu.
1992, c. 44, a. 28.
© Gouvernement du Québec