S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Texte complet
14. Un document n’engage la Société que s’il est signé par le président ou, dans les cas déterminés par règlement de régie interne de la Société, par un de ses employés.
1992, c. 44, a. 14.