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S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La Société peut prendre un règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs, la constitution d’un comité exécutif et les autres aspects de sa régie interne.
1992, c. 44, a. 13.
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