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S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les employés de la Société sont nommés de la manière qu’elle prévoit par règlement et selon le plan d’effectifs qu’elle établit.
Les normes et barèmes de rémunération ainsi que les autres conditions de travail de ces employés sont établis par la Société et soumis à l’approbation du gouvernement.
1992, c. 44, a. 11.
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