S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 44 des lois de 1992, tel qu’en vigueur le 1er mars 1993, à l’exception des articles 81 et 97, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-22.001 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 16 à 46, 55 à 66, 70, le paragraphe 1° de l’article 71, l’article 72, le paragraphe 1° de l’article 73, les articles 75 à 80 et 82 à 94 du chapitre 44 des lois de 1992, tels qu’en vigueur le 1er septembre 1993, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er septembre 1993 du chapitre S-22.001 des Lois refondues.