S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires

Article 7 Versions de la disposition

1978-06-13

7. Le ministre des Finances paiera à la Société sur le fonds consolidé du revenu, pendant la première année d’opérations de la Société, une somme de 3 000 000 $ et pendant chacune des deux années consécutives suivantes, une somme de 3 500 000 $ pour 100,000 actions entièrement acquittées de son capital social, pour lesquelles des certificats d’actions lui seront délivrés au fur et à mesure en retour de ces paiements.

Le ministre des Finances paiera de plus à la Société, sur le fonds consolidé du revenu, au cours de chacune des années financières 1978/1979, 1979/1980 et 1980/1981, une somme de 3 000 000 $ pour 90,000 actions entièrement acquittées de son capital social, pour lesquelles des certificats d’actions lui seront délivrés au fur et à mesure en retour de ces paiements.

Le ministre des Finances est autorisé à payer à la Société sur le fonds consolidé du revenu, avec l’approbation préalable du gouvernement, en un ou plusieurs versements, selon les besoins de la Société, une somme de 21 000 000 $ pour 210,000 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles des certificats d’actions lui seront délivrés au fur et à mesure en retour de ces paiements.

1975, c. 42, a. 7; 1978, c. 48, a. 2.

1977-12-31

7. Le ministre des finances paiera à la Société sur le fonds consolidé du revenu, pendant la première année d’opérations de la Société, une somme de trois millions de dollars et pendant chacune des deux années consécutives suivantes, une somme de trois millions et demi de dollars pour 100,000 actions entièrement acquittées de son capital social, pour lesquelles des certificats d’actions lui seront délivrés au fur et à mesure en retour de ces paiements.

1975, c. 42, a. 7.