S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires

Texte complet
24. (Abrogé).
1983, c. 31, a. 7; 1993, c. 49, a. 8.
24. Les restrictions aux pouvoirs de SOQUIA prévues à l’article 17 s’appliquent également à la Société québécoise des pêches.
1983, c. 31, a. 7.