S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires

Article 14 Versions de la disposition

1994-01-01

14. La Société établit un plan triennal de développement, incluant les activités de ses filiales, suivant la forme et la teneur déterminées par le gouvernement. Ce plan de développement est soumis tous les 3 ans à l’approbation du gouvernement.

1975, c. 42, a. 14; 1979, c. 77, a. 21; 1983, c. 31, a. 5; 1993, c. 49, a. 5.

1983-06-22

14. La Société doit, au plus tard le 31 janvier de chaque année, faire approuver par le gouvernement son plan de développement ainsi que ceux de ses filiales. Le gouvernement détermine la forme et la teneur de chacun de ces plans de développement.

1975, c. 42, a. 14; 1979, c. 77, a. 21; 1983, c. 31, a. 5.

1980-01-24

14. Le conseil d’administration doit, au moins trois mois avant le début de chaque année financière, préparer un budget d’investissement et un budget de fonctionnement et les soumettre pour approbation au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Le budget est sans effet tant que le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ne l’a pas approuvé.

Le gouvernement peut destituer tout membre du conseil d’administration qui a acquiescé à une dépense non prévue au budget approuvé par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

1975, c. 42, a. 14; 1979, c. 77, a. 21.

1977-12-31

14. Le conseil d’administration doit, au moins trois mois avant le début de chaque année financière, préparer un budget d’investissement et un budget de fonctionnement et les soumettre pour approbation au ministre de l’agriculture. Le budget est sans effet tant que le ministre de l’agriculture ne l’a pas approuvé.

Le gouvernement peut destituer tout membre du conseil d’administration qui a acquiescé à une dépense non prévue au budget approuvé par le ministre de l’agriculture.

1975, c. 42, a. 14.