S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
98. Le ministre doit déposer à l’Assemblée nationale, dans les trois mois qui suivent la fin de l’état d’urgence national ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux, un rapport d’événement. Ce rapport doit préciser la date, l’heure, le lieu, la nature, les causes probables et les circonstances de l’événement, la date, l’heure et la durée d’application de la déclaration d’état d’urgence ainsi que les mesures d’intervention ou de rétablissement mises en oeuvre et les pouvoirs exercés en vertu de l’article 93.
2001, c. 76, a. 98.