S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
79. Le ministre, une personne désignée en vertu de l’article 72, un inspecteur et un enquêteur ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2001, c. 76, a. 79.