S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
60. Tous les ministères et organismes gouvernementaux sollicités par le ministre sont tenus, selon leurs responsabilités respectives :
1°  de recenser et de décrire les biens et services essentiels qu’ils fournissent ;
2°  de s’enquérir des risques de sinistre majeur qui peuvent affecter ces biens et services ;
3°  de recenser leurs mesures de protection à l’égard de ces risques ;
4°  d’établir, pour chaque bien ou service inventorié, leur vulnérabilité eu égard aux risques identifiés.
Ils sont, de plus, à l’égard des biens ou services essentiels inventoriés, tenus d’établir et de maintenir opérationnelles des mesures de protection destinées à réduire leur vulnérabilité et de désigner, lorsque ces mesures sont essentielles au maintien ou au rétablissement de la fourniture de ces biens ou services en situation de sinistre, la personne chargée de les exécuter et ses substituts en précisant leur nom et leurs coordonnées.
2001, c. 76, a. 60.