S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
52.5. Le ministre peut adresser aux municipalités locales, aux centres d’urgence 9-1-1 et aux centres secondaires d’appels d’urgence, à l’exception des centres de communication santé, des lignes directrices concernant toute question se rapportant à la présente section. Ces lignes directrices lient les entités à qui elles sont adressées.
2008, c. 18, a. 108.