S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
52.4. Le gouvernement détermine, par règlement, les normes, les spécifications et les critères de qualité que doit respecter un centre d’urgence 9-1-1 afin d’obtenir un certificat de conformité.
Ce règlement peut également prévoir des normes, des spécifications et des critères de qualité applicables aux centres secondaires d’appels d’urgence, à l’exception des centres de communication santé.
2008, c. 18, a. 108.