S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
52.20. Chaque centre d’urgence 9-1-1 certifié doit remettre au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport de ses activités.
Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger.
2008, c. 18, a. 108.