S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
52.18. En cas de non-respect, par un centre secondaire d’appels d’urgence, des normes, des spécifications, des critères de qualité ou des lignes directrices émises par le ministre, ce dernier peut demander à ce centre d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il détermine.
2008, c. 18, a. 108.