S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Article 41 Versions de la disposition

2001-12-20

41. Toute autorité locale ou régionale ou toute autorité responsable de la sécurité civile qui n’a pas participé à l’établissement d’un schéma de sécurité civile ou établi des mesures de protection alors qu’elle y était tenue ou qui n’a pas mis en oeuvre celles-ci alors que la situation l’exigeait manifestement, peut être tenue de rembourser tout ou partie des dépenses engagées, à son profit, par d’autres autorités publiques ou organismes gouvernementaux et rendues nécessaires par son défaut.

Les dépenses et leurs modalités de paiement sont alors déterminées par le ministre qui a, au préalable, permis à l’autorité en défaut de présenter ses observations.

2001, c. 76, a. 41.