S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
30. Les modifications proposées par le ministre peuvent être apportées par l’autorité régionale ou, s’il s’agit de modifications aux actions spécifiques ou à leurs conditions de mise en oeuvre, par l’autorité concernée, sans faire l’objet de consultations.
2001, c. 76, a. 30.